Conditions Générales de Vente (CGV)

1.Identification de l’entreprise : Société Mon pigeon voyageur – SAS, 64330 MONCLA / SIRET 103 200 788 00018 – RCS PAU, email : contact@monpigeonvoyageur.fr / 0626427271
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des services proposés en France.
2. Objet du service : Le service consiste en : la proposition de contact pour mise en relation de deux personnes souhaitant correspondre par courrier postal / la réexpédition des courriers arrivant chez nous à leurs destinataires finaux / l’accompagnement à la constitution du binôme / le suivi administratif éventuel des échanges.
Le service ne comprend pas : la fourniture de timbres et d’enveloppes pour expédition jusqu’à chez nous / la garantie du contenu des lettres échangées et d’une réponse de la part de la personne contactée par le client / l’intervention dans la relation entre correspondants, sauf cas de manquement aux règles.
Ce service est réservé aux personnes majeures domiciliées en France métropolitaine et Corse.
3. Tarifs et paiement : Les prix sont indiqués en euros TTC sur le site et les documents commerciaux.
Le paiement s’effectue avant le début du service par virement bancaire ou par chèque en paiement ponctuel pour la durée de l’abonnement choisi avec une date de début de service indiquée sur la facture et le courrier de bienvenue (généralement le début de mois suivant la réception de l’inscription chez nous).
4. Droit de rétractation : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que le traitement et la réexpédition du premier courrier constituent le début d’exécution du service. En demandant expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Client renonce à son droit de rétractation dès la première lettre traitée. Aucun remboursement ne pourra être exigé après le début d'exécution du service.
5. Exécution du service : La proposition de contact pour mise en relation sera assurée par nos soins dès le début de l’abonnement puis tous les mois à travers l’envoi de contacts personnalisés ou via la lettre des abonnés. Le client s’engage à fournir des informations exactes dans le questionnaire.
L’entreprise ne saurait être tenue responsable : des retards postaux, des interruptions d’échanges, du comportement des correspondants.
6. Capacité juridique : Le Service est réservé aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique. Les personnes placées sous tutelle ou sous curatelle renforcée ne peuvent souscrire au Service qu’avec l’autorisation préalable écrite de leur représentant légal (tuteur) ou curateur.
L’entreprise se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier cette autorisation.
7. Confidentialité et données personnelles: Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation pour nous permettre de proposer des personnes compatibles. Le client dispose d’un droit d’accès, rectification, suppression et opposition (RGPD), sur simple demande à l’adresse email de contact.
Les informations ne sont ni revendues, ni transmises hors du fonctionnement du service.
Les échanges entre correspondants étant par principe strictement confidentiels, les correspondants sont seuls responsables des propos, informations et contenus qu’ils échangent entre eux dans le cadre de la correspondance. « Mon pigeon voyageur » n’exerce aucun contrôle préalable ni surveillance systématique des correspondances et n’en prend pas connaissance, sauf dans les cas prévus ci-après :
En cas de signalement faisant état de propos blessants, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, menaçants, ou de tentatives de fraude, d’escroquerie ou de manipulation, « Mon pigeon voyageur » se réserve le droit de prendre connaissance des éléments strictement nécessaires à la constatation des faits reprochés, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers habilité, notamment un commissaire de justice (ex-huissier) ou toute autorité compétente.
Si les faits signalés sont avérés, « Mon pigeon voyageur » pourra prononcer, sans préavis, l’exclusion immédiate et définitive du correspondant fautif.
Cette exclusion interviendra sans remboursement total ou partiel des sommes éventuellement versées, quelle que soit la durée d’utilisation restante.
8. Durée, résiliation et annulation: La durée de l’abonnement devra être respectée, aucun remboursement prorata temporis n’est dû sauf faute de l’entreprise. En cas d’offre ponctuelle : la prestation une fois réalisée n’est plus remboursable. L’entreprise peut suspendre ou arrêter la prestation en cas de non-respect des règles ou comportement inapproprié.
9. Responsabilité : Le service repose sur la mise en relation ; l’entreprise n’est pas responsable du contenu des lettres, des relations personnelles nouées, des pertes ou dommages causés par les services postaux.
10. Zone couverte : Le service est proposé uniquement en France métropolitaine et Corse.
11. Litiges : Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux du siège social de l’entreprise seront compétents.